CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10115

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/10115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRAK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024

Date de saisine : 11 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/08931 rendue par le Tribunal d'Instance de PARIS le 16 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [G] [L], représenté par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1842

Intimé :

Monsieur [E] [Z], représenté par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 7

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04/09/2024;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30/08/2024

PAR CES MOTIFS,