CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10315
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/10315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024
Date de saisine : 13 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00202 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. LES CARRES PARFAITS, représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. PARIS EAST CITY DC 1, représentée par Me Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 94 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation transmis le 21 juin 2024,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Alexandra MANCHES, conseil de la S.A.S. LES CARRES PARFAITS, le 02 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observation écrite,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 octobre 2024
Le greffier Le président
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