CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10406

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/10406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024

Date de saisine : 14 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Décision attaquée : n° 23/54562 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 19 Janvier 2024

Appelante :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2]) représenté par son Syndic en exercice, le cabinet C-P RINALDI, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 691 078 547 dont le siège social est situé [Adresse 3]), représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 - N° du dossier 513183

Intimé :

Monsieur [B] [I], représenté par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1672

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 95 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 24 juin 2024,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité adressé à Me Eric AUDINEAU, conseil du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], le 02 octobre 2024, sollicitant ses observations,

Vu l'absence d'observation écrite,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS