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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-10.406

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-10.406

    CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10121 F Pourvoi n° H 24-10.406 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e7bcdc6046d47fb7eb5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10406

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10406

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/10406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024 Date de saisine : 14 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359a2edfb0b58c05eed3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1