CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/11069

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/11069 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00326 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [E] [X], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93

Madame [P] [J] épouse [X], représentée par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93

Intimés :

Madame [Y] [N]

Monsieur [B] [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17/09/2024

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,