CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12215
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/12215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWSO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023060325 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 05 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. MOMA GROUP, représentée par Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 - N° du dossier E0005VXD
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [Y] MJ représentée par Maître [H] [V], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL KRS SELECTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 octobre 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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