CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12325

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: 24/12150

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024

Date de saisine : 15 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 22/04212 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Mai 2024

Appelante :

Madame [S], [N], [B] [E], représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier MEA00786

Intimés :

Monsieur [L] [F], représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2019271

Madame [M] [I] épouse [F], représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2019271

Société ORPI PEROZ IMMOBILIER

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1,

Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/12150 et N° RG 24/12325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW5J sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,