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CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15736


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Date
24/10/2024
Numéro
24/15736
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
671b359e2edfb0b58c05ef33

Texte de la décision

1,934 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/15736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAX6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024

Date de saisine : 20 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/08306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 31 Juillet 2020

Appelant :

Monsieur [E] [S] [F] [L]

Intimées :

Madame [O] [B]

S.A.S. DMC CONSULTING, représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

Madame [J] [Z] [P], représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 02 Septembre 2024, sous les numéros RG 24/15736,

Considérant que Monsieur [E] [S] [F] [L] a formé appel par lettre du 02 Septembre 2024

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empéché le recours à la communication éléctronique

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/15736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAX6 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Condamnons l'appelant aux dépens

Paris, le 24 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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