CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/16169
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/16169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCCK
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124001832 rendue par le Tribunal de proximité de LONGJUMEAU le 08 Août 2024
Appelant :
Monsieur [K] [B]
Intimées :
Madame [F] [V] [C]
S.A. HLM 1001 VIES HABITAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 19 Septembre 2024, sous les numéros RG 24/16169,
Considérant que Monsieur [K] [B] a formé appel par lettre et sans être représenté par un avocat du 19 Septembre 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/16169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCCK ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 24 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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