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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.169

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-16.169

    COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° W 24-16.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b673ec57bb95fcfd4a7
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/16169

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/16169

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCCK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024 Date de saisine : 27 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359e2edfb0b58c05ef37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1