CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/16408
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/16408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC2T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 02 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/08306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 31 Juillet 2020
Appelant :
Monsieur [Z] [S] [E] [F]
Intimées :
Madame [K] [N]
S.A.S. DMC CONSULTING représentée par sa présidente Mme [I] [R]
Madame [I] [D] [R]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 30 Septembre 2024, sous les numéros RG 24/16408,
Considérant que Monsieur [Z] [S] [E] [F] a formé appel par lettre du 30 Septembre 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/16408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC2T ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 24 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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