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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.408

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-16.408

    SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° F 24-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3989cdc6046d47d9b928
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/16408

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/16408

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC2T Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359e2edfb0b58c05ef39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1