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CA Pau, 24 oct. 2024, RG 22/02033


Vérifier : CA Pau, 24 oct. 2024, RG 22/02033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/10/2024
Numéro
22/02033
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
671b35a52edfb0b58c05efc6

Texte de la décision

1,927 caractères

N°24/ 03252

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/02033 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIUU

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Et

[3]

[Localité 1]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 22/02033 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIUU ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Juillet 2022 de la décision en date du 17 JUIN 2022 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ;

Vu la demande de désistement en date du 4 octobe 2024 par laquelle l'appelante, la S.A.R.L. [6], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, la [4], par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2024, indique accepter sans reserve ce désistement et renoncer à sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre Sociale,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 24 Octobre 2024

La Présidente

Annie CAUTRES,

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