CA Pau, 5 févr. 2024, RG 23/02144
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Texte de la décision
N° 24/002144
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DISJONCTION
RG N° : N° RG 23/02144
S.A.R.L. O PARTICIPATION
Représentant : Maître CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [1] représenté par son Syndic en exercice, la Société NEXITY
Représentant : Maître DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
S.A. OSSABOIS
Représentant : Maître POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
Mutuelle SMABTP
Représentant : Maître POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
INTIMES
Caroline Faure, présidente de la 1ère chambre civile,
Vu la déclaration d'appel du 27 juillet 2023 à l'égard d'un jugement rectificatif du 14 juin 2023, RG 23/02146 ;
Vu la jonction intervenue par ordonnance du 4 août 2023 avec la déclaration d'appel du 27 juillet 2023 à l'égard d'un jugement du 15 mars 2023, RG 23/02144 ;
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
L'appel du dossier RG 23/02144 étant devenu irrecevable, la procédure n'étant pas unique même en présence d'une jonction, il convient de procéder à la disjonction dès lors que l'instance de la déclaration d'appel sous le numéro initial RG 23/02146 se poursuit.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la disjonction des affaires enregistrées sous le numéro initial 23/02144 et 23/02146 qui ont fait l'objet d'une jonction le 4 août 2023 sous le numéro 23/2144 ;
Dit que l'affaire se poursuivra sous le n° RG 24/00383.
Fait à Pau le 05 février 2024
La présidente
Caroline Faure
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