CA Pau, 24 oct. 2024, RG 24/02183
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Texte de la décision
N° 2024/3263
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MH
APPELANT
M. [D] [H], représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU
INTIMES
Mme [V] [H], représentant : Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX, M. [R] [F], représentant : Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu le bulletin de fixation transmis le 13 septembre 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile;
Vu la demande d'observations adressée le 15 octobre 2024 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Claude GARCIA dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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