CA Pau, 24 oct. 2024, RG 24/02500

JP/ND

Numéro 24/3265

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

24/10/2024

Dossier : N° RG 24/02500 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6JI

Affaire :

[D] [C] épouse [G]

C/

[S] [Z]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [D] [C] épouse [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ET :

Madame [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [D] [C] épouse [G] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 22 Août 2024 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 23 août 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [D] [C] épouse [G].

Constatant que [D] [C] épouse [G] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS