CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 23/02805

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/02805 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYB3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023

Date de la saisine : 16 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 31 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[L] [Z]

Représenté par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 202361

INTIMES

[K] [H] (décédé le 14 juillet 2024)

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1522099

[E] [O] épouse [H] ès nom et ès qualité d'héritière de Monsieur [K] [H]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1522099

[W] [H]

intervenant volontaire ès qualités d'héritier de Monsieur [K] [H]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1522099

[U] [H]

intervenante volontaire ès qualités d'héritière de Monsieur [K] [H]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1522099

[D] [H] épouse [B]

intervenante volontaire ès qualités d'héritière de Monsieur [K] [H]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1522099

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 09 Octobre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée [E] [H] née [O] , ainsi que les héritiers de [K] [H] intervenant volontairement à l'instance suite au décès de ce denier acceptent ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Renvoie les parties à l'exécution de leur accord concernant la charge des frais irrépétibles et des dépens

RENNES, le 24 Octobre 2024

[P] [M]