CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 23/04086

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/04086 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 juillet 2023

Date de la saisine : 06 juillet 2023

Date de la décision attaquée : 23 juin 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

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APPELANT

[N] [E], entrepreneur individuel exerçant son activité de pêche maritime professionnelle sous le nom commercial « ARMEMENT L'HARTENA »

Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00021IU

Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

[Z] [V]

Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00038FJ

es qualités de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [N] [E] suivant jugement en date du 31 août 2023 du tribunal de commerce de Caen

intervenant volontaire par conclusions du 04.10.2023

Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE

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OCME N° 173

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Caen en date du 09 octobre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [N] [E] ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'intervention ou la mise en cause de Me [L] [W], liquidateur judiciaire de M. [E] ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 16 décembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 24 octobre 2024