CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 24/03921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/03921 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6BO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de la saisine : 01 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. NIL'S LOISIRS PRODUCTIONS RCS [Localité 1], au capital social de 747 €
Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMEE
S.A.R.L. LUX'OR RCS de [Localité 1], capital social de 1000 €
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°147
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 24 septembre 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 24 Octobre 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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