CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 24/04392

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04392 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA2U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024

Date de la saisine : 23 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5]

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APPELANTE

[F] [T] Représentée par :

- Monsieur [M] [W], né le 28 octobre 1957 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

- Madame [K] [W], née le 29 juin 1965 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

agissant en qualité de co-tuteurs aux biens de Madame [F] [T], nommés à cette fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO en date du 31 décembre 2020

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00063Z5

INTIMEES

[G] [B], prise en sa qualité de subrogée tutrice de Madame [F] [T], nommée à cette fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO en date du 31 décembre 2020

S.A.R.L. HOTEL PRINTANIA

Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 14.05633

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°152

Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,

' Vu l'absence d'observations écrites,

' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile à l'égard de Madame [B] [G], intimée non constituée.

PAR CES MOTIFS,