CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 24/05449

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05449 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHSK

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024

Date de la saisine : 02 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 23 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES

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APPELANTE

S.A. ORANGE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190021

INTIMEE

Syndic. de copro. [Adresse 1] Pris en la personne de son syndic en exercice, la SCPAS INOVA

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 0717009

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150

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 08 Octobre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 24 Octobre 2024

[P] [R]