CA Riom, 22 oct. 2024, RG 23/00763
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 22 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F75C
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Avril 2023, enregistrée sous le n° F22/00137
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Mme [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 11 mai 2023, intimant la S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE, et le recours formé dans ce cadre par Mme [K] [S] à l'encontre du jugement rendu en date du 04 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par conclusions écrites notifiées à la cour le 2 octobre 2024, le conseil de Mme [K] [S] indique que le dossier a trouvé une issue transactionnelle et qu'en conséquence Mme [K] [S] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 11 octobre 2024, le conseil de l'intimée la S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE expose qu'en l'état de la transaction intervenue, et en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, Mme [K] [S], accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [S].
Par message écrit notifié à la cour le 02 octobre 2024, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 11 octobre 2024, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Mme [K] [S] se désiste de son appel et que la S.A.S. ARVERNE AUTOMOBILE accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, vu l'accord des parties sur ce point, chacune supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 22 octobre 2024.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F75C 2
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