CA Toulouse, 24 oct. 2024, RG 24/01528

24/10/2024

N° RG 24/01528 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGJJ

Décision déférée - 14 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F23/00184

[S] [L]

C/

S.C.O.P. S.A. HADES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/87

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Le vingt quatre Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [S] [L],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S HADES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 2 mai 2024, Mme [L] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 14 mars 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS Hades, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 29 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [L] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions du 30 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la société Hades a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [L] supportera les dépens de l'appel, en l'absence de mention particulière dans les conclusions d'acceptation du désistement.

PAR CES MOTIFS