CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 24/03218
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 24/03218 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WROR
AFFAIRE :
S.A.S.U. SIMO CAPELLI
C/
SCI SCI PARDES PATRIMOINE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Mai 2024 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 23/02230
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24.10.2024
à :
Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES (143)
Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES (628)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. SIMO CAPELLI
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 815 191 671
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143
APPELANTE
SCI PARDES PATRIMOINE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 447 748 286
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Odile COHEN
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2024, la SASU Simo Capelli a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l'instance l'opposant à la SCI Pardes Patrimoine.
Par conclusions déposées le 20 septembre 2024, elle a déclaré se désister d'instance et d'action et demande à la cour de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure.
Par conclusions déposées le 24 septembre 2024, la SCI Pardes Patrimoine a déclaré accepter ce désistement et demande à la cour de juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens et honoraires exposés par elle.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société Simo Capelli et l'acceptation de la société Pardes Patrimoine ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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