CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 23/03421
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03421 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHI7
Minute n°
[B] [N], représentant son fils mineur [N] [T]
C/
[7]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Novembre 2023
N° RG : 23/01140
Copie certifiée conforme
à :
- M. [N]
- MDPH 92
Copie exécutoire
à :
- MDPH 92
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [B] [N], représentant son fils mineur [N] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
APPELANT
à :
[7]
Recours Contentieux [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par M. [V] [D], en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 7 septembre 2024 reçu au greffe le 11 septembre 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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