CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 24/00920
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQF
Minute n°
S.A.S. [8]
C/
[6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 15 Novembre 2022
N° RG : 20/00674
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [8]
- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
- [7]
Copie exécutoire
à :
- [7]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 20 juin 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu la demande formulée par la [5] sollicitant la condamnation de la société [8] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle il ne paraît pas équitable de faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rejetons la demande de la [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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