CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 24/02227
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVME
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVME dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/02239 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Irène MARTINEZ-MULERO de l'AARPI GONZALEZ AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/02239 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3102-75
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [C] [U] de la décision rendue le 07 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
Madame [C] [U] a adressé le 07 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [C] [U] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [U].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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