TJ Lille, 26 sept. 2024, RG 24/05405

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05405 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLNB

N° de Minute : BX24/00752

JUGEMENT

DU : 26 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[D] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [U] [M], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juin 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 janvier 2001, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [D] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 27 décembre 2000.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi le 30 novembre 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 7 mai 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [D] [J], pour l'audience du six Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Monsieur [D] [J] au paiement :
- de la somme de 3556,55 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assigné à personne, Monsieur [D] [J] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, débarras des meubles et coût du procès-verbal de constat, s'élevait, au 29 février 2024, à la somme de 3472,27 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [D] [J] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3472,27 euros au titre des loyers, charges, débarras des meubles et coût du procès-verbal de constat arrêtés au 29 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS