TJ Lille, 26 sept. 2024, RG 23/02006

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02006 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7J4

N° de Minute : BX24/00743

JUGEMENT

DU : 26 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[T] [V]
[K] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [L] [C], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [V], demeurant [Adresse 2]

M. [K] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juin 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 23 juin 2016, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [T] [V] et Monsieur [K] [U] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Le 24 octobre 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [T] [V] et Monsieur [K] [U] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Le commandement et l'assignation ont été dénoncées par acte d'huissier du 13 juin 2023 à l'ASAPN ès qualité de curateur renforcé de Monsieur [U].

Par exploit d'huissier de justice du 17 janvier 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [T] [V] et Monsieur [K] [U], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion
- condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [K] [U] au paiement :
- de la somme de 1106,31 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [K] [U] aux entiers dépens;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa dette à 1447,90 euros selon décompte arrêté au 16 novembre 2023.
Le bailleur expose que l'immeuble a fait l'objet d'un bail emphytéotique au profit de SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENT D'INSERTION HAUTS DE FRANCE le 3 novembre 2023, et que la fin de bail a été acté au 31 octobre 2023. Monsieur [U] a quitté le logement le 8 février 2024. Il bénéficie d'un effacement total de sa dette le 28 février 2024 dans le cadre d'un rétablissement personnel. S.A VILOGIA se désiste à son égard. Elle ne demande qu'une condamnation au paiement de Madame [V].

Assignés à personne pour Madame [T] [V] et à domicile pour Monsieur [K] [U], ceux-ci n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 16 novembre 2023, à la somme de 1082,14 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [T] [V] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1082,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 novembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [T] [V], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS