TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/02831

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02831 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBSL

N° de Minute : BX24/00585

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[V] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [P] [D], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 août 2014, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [V] [E] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 31 août 2007.

Le 5 octobre 2020, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [V] [E] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 28 décembre 2020.

Par exploit d'huissier de justice du 23 février 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [V] [E], pour l'audience du vingt et un Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [V] [E] au paiement :
- de la somme de 1048,82 euros au titre des loyers, charges et nettoyage du logemen avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [V] [E] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignée à personne, Madame [V] [E] n'était ni présente ni représentée.

Dans le cadre de la Réouverture des Débats, la S.A. VILOGIA indique que le bail initial est du 31 août 2007, un nouveau bail a été signé le 17 août 2014 suite à la résiliation du précédent bail.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024 puis prorogée au 19 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, facture d'eau et nettoyage du logement, s'élevait, au 1er février 2023, à la somme de 735,78 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [V] [E] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 735,78 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [V] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS