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TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/10941

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Date: 19/09/2024
Numéro: 23/10941
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Lille
Chambre: JCP
Type: Autre
Id: 671bde3719aff698a4ee741a

Texte de la décision

869 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10941 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYVG

N° de Minute : BX24/00690

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

S.A. SIA HABITAT

[R] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juillet 2024

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

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