TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/02212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/02212
N° Portalis 352J-W-B7I-C32LO

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466
DEFENDERESSE
S.C.I. DE LA PEPINIERE
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Octobre 2024
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 09 Avril 2025 à 13 H 35,

Le 16/10/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience