TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 23/08907
Vérifier : TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 23/08907 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/08907
N° Portalis 352J-W-B7H-C2K42
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Maître Eric CANCHEL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S JEAN CHARPENTIER - SOPAGI, S.A
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
et encore
[Adresse 1]
[Localité 5]
non- représenté
***
Nous Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [P] [T] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.