TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 22/04417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/04417
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNIP

DEMANDEURS
M. [P] [L]
Mme [J] [U] épouse [L]
AVOCATS DEMANDEURS
représenté par Me Sophia KERBAA - #P0398
représentée par Me Sophia KERBAA - #P0398
DEFENDERESSE
S.A.R.L. C.G.S.E.
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me François BLANGY - #P0399

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 24 Octobre 2024

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du 15 mai 2025 à 10h30, en salle 6.11.

CLOTURE DE L'INSTRUCTION
Fixation à l'audience FOND tenue à juge RAPPORTEUR du 15 MAI 2025 , 10H30
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.

Le 24/10/2024

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY