TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/00126
N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3T

DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représentée par Me Thomas BROCHE - #B1159
DEFENDERESSE
Société ISHAKOGLU
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 04 Juin 2025 à 13 H 40,

Le 17/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience