TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 23/04716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/04716 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6GL

DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ GS2E
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA - #R021
DEFENDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE AHE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Olivier MORIN de la SELEURL OM AVOCAT - #R0225
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 30 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 10 Mars 2025 à 09 H 30,

Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience