TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01238
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 24/01238
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZBH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
- Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS BELLEROCHE, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442
DÉFENDERESSE
Madame [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représentée
***
Nous, Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Madame [U] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par le Syndicat des coproprietaires [Adresse 3] de condamnation à hauteur de 2.0000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], sauf convention contraire.
DIT n’y avoir lieu à condmanation au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile eet déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de sa demande formulée à ce titre.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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