TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/03295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/03295
N° Portalis 352J-W-B7I-C32LS

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE PARIS, SA
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN - #E0024
DEFENDERESSE
Mme Samira MEDAGUINE
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffier,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Octobre 2024
Le Greffier Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 09 Avril 2025 à 13 H 35,

Le 16/10/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience