TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 23/04679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/04679
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJYQ

DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son Syndic, la S.A.S.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H - #U0004
DEFENDERESSE
Mme [L] [V] majeure protégée sous tutelle
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Thierry ROUZIES - #G0614
PARTIE INTERVENANTE
Mme [N] [T] tutrice de Madame [L] [V] Veuve [H]
AVOCAT
représentée par Me Thierry ROUZIES - #G0614

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 21 Mai 2025 à 13 H 35,

Le 17/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience