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TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/00644


Vérifier : TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/00644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2024
Numéro
24/00644
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
671be633cda2201c09834aa2

Texte de la décision

2,409 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/00644 - N° Portalis DB22-W-B7I-SATO

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée VILLA DES VIGNES sise [Adresse 6] - [Adresse 7] [Localité 5] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3], lui-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDERESSE :
La société SCI YVELINES INVESTISSEMENT, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 810 962 886 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représentée.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désistement d’instance formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée VILLA DES VIGNES sise [Adresse 6]
[Adresse 7] [Localité 5] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM),

Vu l’absence de comparution ou de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée VILLA DES VIGNES sise [Adresse 6] - [Adresse 7] [Localité 5] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM),

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

Prononcé à l’audience procédure accélérée au fond du 21 OCTOBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

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