TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 23/02377
Vérifier : TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 23/02377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2024/551
AUDIENCE DU 08 Octobre 2024
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 23/02377 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEKH
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[Y] [W] épouse [S]
C/
[U] [S]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [W] épouse [S], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004635 du 21/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [M] [S], [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle PARIS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 1er février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [Y] [W] et Monsieur [U] [S] se sont mariés à [Localité 8] (Algérie), le [Date mariage 5] 2017, sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte d'huissier de justice en date du 11 avril 2023, enregistré au greffe le 17 avril 2023, Madame [Y] [W] a assigné Monsieur [U] [S] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Evry sur le fondement de l'article 251 et suivant du Code civil.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 08 septembre 2023, le juge aux affaires familiales a :
- dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
- Attribué à Madame [Y] [W] la jouissance du domicile conjugal, sis au [Adresse 6] - [Localité 7], et des meubles meublants sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de régler le loyer courant et les charges,
- Renvoyé à l'audience de mise en état du 9 novembre 2023 pour conclusions du demandeur sur le fondement du divorce,
- Réservé les dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 06 novembre 2023, Madame [Y] [W] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :
- prononcer le divorce des époux pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] ( Algérie), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
- fixer la date des effets du divorce entre époux à la date de la séparation de fait, soit le 02
- octobre 2022,
- attribuer à Madame [W] le droit au bail sur le logement familial situé [Adresse 6], [Localité 7] en vertu de l'article 1715 du code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 28 janvier 2024, Monsieur [U] [S] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :
- prononcer le divorce des époux pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (Algérie), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux,
- fixer la date des effets du divorce entre époux à la date de la séparation de fait soit le 02 octobre 2022,
- attribuer à Madame [W] le droit au bail sur le logement familial situé [Adresse 6], [Localité 7] en vertu de l'article 1715 du code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La procédure a été clôturée à l'audience du 1er février 2024 et plaidée à l’audience du 14 mai 2024.
A l'issue de l'audience du 14 mai 2024, le délibéré a été fixé au 08 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 08 septembre 2023,
PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2017 devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 8] (Algérie) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :
[Y] [W]
Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Algérie),
[U] [S]
Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (94) ;
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;
FIXE au 02 octobre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que la chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint et qu'en conséquence Madame [Y] [W] perdra l'usage de son nom d'épouse ;
ATTRIBUE à Madame [Y] [W] du droit au bail du domicile conjugal, sis [Adresse 6] - [Localité 7], sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de régler le loyer courant et les charges à compter du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] aux entiers dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.