TJ Meaux, 28 août 2024, RG 24/00513

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

RG : 24/00513

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE REJET D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Florine DEMILLY, greffière,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête de la Société anonyme Compagnie générale de location d'équipements (la SA Compagnie générale de location d'équipements, reçue le 12 juin 2024 au greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX exposant que la requérante a consenti un crédit affecté à l’achat d’un véhicule à Madame [N] [G] et Monsieur [W] [G], et qu’à la suite de plusieurs incidents de paiement la résiliation du contrat de crédit a été notifiée aux emprunteurs le 24 décembre 2021, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, avec remboursement immédiat de la somme de 9.635,37 euros. Les parties ont rédigé un protocole transactionnel en date du 05 janvier 2002, précisant les conditions de règlement de la dette ramenée à la somme de 9.300 euros par l’organisme prêteur, dans le cadre d’un échéancier de paiement.

La SA Compagnie générale de location d'équipements sollicite l’homologation du protocole constituant une transaction et qu’il lui soit conféré force exécutoire.

Cependant, la SA Compagnie générale de location d'équipements ne justifie pas avoir remis la notice d’information sur l’assurance, de même avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, conformément aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la SA Compagnie générale de location d'équipements d’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS,