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TJ Meaux, 18 sept. 2024, RG 24/01303

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Date: 18/09/2024
Numéro: 24/01303
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Meaux
Chambre: Ctx Gen JCP
Type: Autre
Id: 671beedc179e3e075326591e

Texte de la décision

703 caractères

SECRÉTARIAT-GREFFE Service de la Première Chambre Civile
DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE

TEL : [XXXXXXXX01]
FAX : [XXXXXXXX02]

L.R.A.R.

RG : N° RG 24/01303 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO6Z

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
M. [J] [G]

Le Tribunal de Grande Instance de MEAUX vous a désigné comme juridiction de renvoi par un jugement en date du 18 Septembre 2024 concernant l’affaire référencée ci-dessus.

A défaut de contredit dans le délai, veuillez trouver ci-joint le dossier et la copie de la décision en application de l’article 97 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.

Vous en souhaitant bonne réception.

Meaux, le 19 Septembre 2024

P/ Le Greffier en Chef

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