TJ Nice, 24 oct. 2024, RG 24/01738
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 24 Octobre 2024
Chambre des référés
N° RG 24/01738 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P54C
DEMANDEURS
M. [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE
Mme [T] [P] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. RAVANELA (LE COMPTOIR)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 24 Octobre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Florian PLEBANI
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Anaïs LEPORATI a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [H] [D] et accepté par S.A.R.L. RAVANELA (LE COMPTOIR).
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 24 Octobre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Anaïs LEPORATI
Me Florian PLEBANI
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