TJ Pontoise, 24 oct. 2024, RG 23/05332

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/05332 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGPS

S.C.I. SCI VALDI
C/
[G] [B] épouse [R]
[V] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

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Ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI VALDI, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 533 088 555, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-France PAUTONNIER, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

Madame [G] [B] épouse [R], née 20 Octobre 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [B], née le 02 Mai 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentées par Me Elodie FORTIN-LETHON, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu l’assignation délivrée le 6 juin 2023 à Madame [G] [B] épouse [R] et le 13 Juillet 2023 à Madame [V] [B] ;

Vu l'article 1565 du Code de Procédure civile ;

Vu les conclusions demandant l’homologation d’un protocole d’accord de médiation entre les parties transmises par RPVA le 7 octobre par la S.C.I VALDI et le 8 octobre 2024 par Madame Madame [G] [B] épouse [R] et Madame [V] [B] ;

Attendu que la S.C.I VALDI, Madame Madame [G] [B] épouse [R] et Madame [V] [B] ont signé un protocole transactionnel le 14 avril 2024 ;

Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS