TJ Évreux, 17 oct. 2024, RG 24/00219

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
PÔLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 2]

N°RG : N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWPB
Affaire : [E] [O] / CPAM DE L EURE

MINUTE : 510/24

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 Octobre 2024

En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E] [O], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
ayant pour avocat Maître Christelle TCHIDJOU avocate au barreau de LYON

non comparant ni représenté

ET

DEFENDEUR

CPAM DE L EURE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

représentée par Monsieur [I], salarié, munie d’un pouvoir spécial

Dont le tribunal a été saisi le 20 Avril 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la partie demanderesse par l’intermédiaire de son conseil a déclaré expressément par courriel en date du 11 octobre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT