TJ Nîmes, 24 oct. 2024, RG 24/00825

ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024
N° RG 24/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXBC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame COURTOIS, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

[I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Vu le placement en hospitalisation complète de [I] [M] depuis le 17 septembre 2024 à la demande d’un tiers ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES du 26 septembre 2024 constatant que les conditions légales de l’admission en soins psychiatriques sans consentement sont toujours réunies ;

Vu la requête en date du 10 octobre 2024 de Monsieur [I] [N] de main levée dela mesure d’hospitalisation de son père ;

Vu l'arrêté du préfet du Gard en date du 21 octobre 2024 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé le 21 octobre 2024 par le CHSP d’[Localité 3] que suite à l’amélioration clinique de l’état de [I] [M] et à la mise en place d’un traitement adapté et bien accepté, l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 21 octobre 2024 avec mise en place d’un programme de soins à compter du 24 octobre 2024 ; qu’une décision en ce sens a été prise par le préfet du Gard en date du 21 octobre 2024 ;

que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 24 Octobre 2024

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [I] [M] par lettre simple

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [I] [N] par lettre simple

Le 25 Octobre 2024
Le Greffier