CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 23/01997

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 23/01997 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYCK

Ordonnance n° 2024/M 239

S.A.S. ALLO VITRES

(anciennement HALLE AUX VITRES),

Représentant : Me Jean paul ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [V] [E]

Représentant : Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. SARASUR

Représentant : Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. PHILAE (anciennement dénommée MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE) ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL PROVER, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 03 avril 2019

Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. ALLO VITRES (anciennement HALLE AUX VITRES), pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 13 Décembre 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :

[V] [E]

S.A.R.L. SARASUR

S.E.L.A.R.L. PHILAE, anciennement dénommée MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL PROVER, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 03 avril 2019

Vu le courrier du conseil de la S.E.L.A.R.L. PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL PROVER, en date du 3 Octobre 2024, nous indiquant que suivant jugement du 27/02/2024 le tribunal de commerce d'Aix en provence a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de la SAS ALLO VITRES.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS