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CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 24/08605


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 24/08605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/10/2024
Numéro
24/08605
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
671c8659a2a1858e05800b0d

Texte de la décision

1,183 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/08605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKB

Ordonnance n° 2024/M243

S.A.S. VERTECH GROUP

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Appelante

Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[C] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [J] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKB joint au N° RG 24/04608

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04608

Fait à [Localité 3], le 25/10/2024

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 25/10/2024

La greffière

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