CA Bordeaux, 25 oct. 2024, RG 22/00139

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. DUREPAIRE, SARL MONTAGE D'INSTALLATIONSINDUSTRIELLES LOUDEACIENNE 'MIIL'

C/

S.A. MMA IARD, S.A. GAN ASSURANCES

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N° RG 22/00139 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQBA

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DU 25 OCTOBRE 2024

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 25 octobre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. DUREPAIRE RCS 318 250 594, Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL MONTAGE D'INSTALLATIONSINDUSTRIELLES LOUDEACIENNE 'MIIL' immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 331 455 287, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 2018001927) rendu le 02 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 11 janvier 2022,

D'UNE PART,

ET :

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 2]

Représentée par Me Damien DELLA-LIBERA, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 399 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties ;

Que la Cour d'Appel se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS